Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE

Normes : LAMA.1 ss

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453

Résumé : Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3).