Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP)

Normes : LAMAL.7 al.1

Résumé : Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année.