Descripteurs : IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN

Normes : LCP.341

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline

Résumé : Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante.