Descripteurs : UNIVERSITE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; REVISION(LEGISLATION); CRUNI

Normes : RU.22 al.3

Parties : MARTINEZ Juan José / FACULTE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE

Résumé : La CRUNI confirme le refus de mettre au bénéfice d'une dérogation liée à des circonstances exceptionnelles l'étudiant étranger qui justifie son échec à 3 sessions d'examen par ses difficultés d'adaptation et l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études. Pouvoir d'examen de la commission limité à l'abus de pouvoir d'appréciation du doyen. Les dispositions modifiant le règlement d'études, en vigueur depuis le mois d'octobre 1995, sont impérativement applicables, même aux étudiants redoublant leur première année au cours de l'année académique 1995-1996.