Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP

Normes : LMEDA.3

Parties : TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.