ATA/334/1999
du 01.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); ASSU
Normes :
LPP.73
Parties :
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / MUNTENER Suzanne
Résumé :
Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite.