ATA/449/1997
du 05.08.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs :
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes :
LTour.17
Parties :
M.B.I. GESTIONS S.A. / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Relations :
ATA Hann du 5.08.97 (magasin de bottes + vêtements)
Résumé :
Un gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaire.