A/183/1999

ATA/623/1999 du 26.10.1999 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE
Normes : LPA.24 al.2
Parties : NAUMANN Ingeborg, NAUMANN Sarah et Ingeborg / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé : Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision.
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