Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA

Normes : LPDA.25 al.1

Parties : BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

Résumé : Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus. La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).