Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR

Normes : LCR.16

Parties : VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.