Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE

Normes : LCI.137

Parties : DROR Elyahu / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère. La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende.