Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE

Normes : LCI.146 al.1

Parties : BOUVIGNY Simone / SCHMID Bernard et René, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES

Résumé : Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations. Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique. Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.