ATA/381/1999
du 22.06.1999
( EP
)
, REJETE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP
Normes :
CO.337 al.3
Parties :
DAMIEN Danila / COMM.DE RECOURS INST. PAR LE PERSONNEL DE L'AEROPORT INTERN., AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE
Résumé :
Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.
En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat.