Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes : LAMAL.102 al.5

Parties : PEREIRO Adolfo / LA GENEVOISE ASSURANCES

Résumé : Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse. Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL).