Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP

Normes : LCP.447

Parties : PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire. Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.