Descripteurs : AMENDE; ARBRE; PRESCRIPTION; IEA

Normes : LPMNS.56

Parties : COLA Carlo / COMMISSION DE RECOURS LCI, SERVICE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES, RAVIGLIONE Jean-Michel, SPINUCCI Walter

Résumé : La prescription absolue d'une amende infligée sur la base de l'art. 56 LPMNS est de 2 ans.