Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE

Normes : RALCI.249A

Parties : FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé : Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole. Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.