Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; IP

Normes : RLEE.83

Parties : LICOT Marie-Noëlle / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : "Il n'appartient pas à l'autorité de recours de tenter de reconstituer la motivation de la commission alors que le respect du droit d'être entendu exige que cette dernière s'exprime de manière intelligible pour permettre à l'administré d'exercer son droit de recours."