Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR

Normes : LPA.46

Parties : CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.