A/234/1997

ATA/451/1997 du 05.08.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU
Normes : LAMAL.67
Parties : NEZIRI Remzi / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV
Résumé : L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises).
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