Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; COMPETENCE; RECOUVREMENT; CONDITION DE RECEVABILITE; IP

Normes : LARPA.13

Parties : CATALAN Jean / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le TA est incompétent pour connaître d'un recours interjeté par le créancier de pensions alimentaires qui s'oppose à des mesures de recouvrement des pensions par le SCARPA.