Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; GARAGE(CONSTRUCTION); TPE

Normes : LCI.59

Parties : COPROPRIETAIRES CHEMIN DES EGLANTIERS, FERRERO Jean-Dominique & Nora, FERRERO Nora, KARR Jean-Michel, VU Thi Ngoc Cham, VU Gian & Thi Ngoc Cham, JULLIARD Pierre & Jacqueline, JUILLARD Jacqueline, SI LE VUACHE, LAMAGAT Marie-Thérèse, NUSSBAUM MANDANIS Pierre & Dora, NUSSMAUM MANDANIS Doris / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, POLOGRUTO Filomena, COMMISSION DE RECOURS LCI, POLOGRUTO Marziale & Filomena

Résumé : Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance).