Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT

Normes : RRDBH.21 al.2

Parties : CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER...

Résumé : A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens. En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés.