A/256/1998

ATA/140/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.04.1999, rendu le 16.06.1999, IRRECEVABLE, K 42/99
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU
Normes : LAMAL.61
Parties : WURTH Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé : Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie. La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes.
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