Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU

Normes : LAMA X; LAMA.1 ss

Parties : REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE

Résumé : Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS. Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF 119 V 298). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.