Descripteurs : COMPETENCE; ELECTION(DROITS POLITIQUES); HG

Normes : LTA.8

Parties : MOURON Gilbert, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GENEVE, KUNZLER Michèle, ZIEGLER Marco, VALANCE Guy, FROIDEVAUX Jean-Marc, BILLAUD Corinne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Résumé : Compétence du TA laissée ouverte. La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général. Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG.