Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; REVENU DETERMINANT; ASSU

Normes : OLAA.24 al.2

Parties : DE OLIVEIRA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Dans les cas d'application de l'article 24 al.2 OLAA (rapports de travail ayant duré moins d'une année et calcul du gain annuel) pour les travailleurs qui étaient saisonniers lors de l'accident, l'art. 22 OLAA reste applicable (ATF 118 V 298, 304).