Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE

Normes : LCI.137

Parties : SI RUE DE MONTHOUX 19 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS

Résumé : Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.