ATA/222/1999
du 20.04.1999
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes :
LPA.80
Parties :
SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé :
Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.