A/278/1999

ATA/222/1999 du 20.04.1999 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes : LPA.80
Parties : SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé : Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.
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