Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE

Normes : LGL.39B

Parties : GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé.