Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMA.6 bis

Parties : MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI

Résumé : Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.