Descripteurs : IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN

Normes : LCP.10B al.4

Parties : LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.