Descripteurs : NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA

Normes : LFaune.42

Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES

Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale.