Descripteurs : LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA

Normes : LGL.31 c al.1

Parties : RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant. Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.