Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TP

Normes : LEXT.6 al.1

Parties : GALASSO Roland, MEIER Gérard / REGIE MOSER & CIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Interprétation d'une clause d'un plan de quartier relative aux périmètres et sous-périmètres de réalisation.