A/3/1999

ATA/212/1999 du 13.04.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU
Normes : LAMA.30
Parties : TIRADOR Emma / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé : Application de la procédure LAMA. Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence.
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