ATA/212/1999
du 13.04.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU
Normes :
LAMA.30
Parties :
TIRADOR Emma / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé :
Application de la procédure LAMA.
Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence.