Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M

Normes : LTM.1

Parties : ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé : Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.