Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes : LPA.4 al.3

Parties : GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE

Résumé : La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement