Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE

Normes : LU.63

Résumé : Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.