Descripteurs : LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION; IEA

Normes : LGL.39 A

Parties : REINDL Cordula Volkart, REINDL Roland et Cordula Volkart / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Un ménage de 3 personnes sous occupe, au sens de la LGL, un logement de 5 pièces de 75,70 m2.