A/316/1994

ATA/201/1995 du 11.04.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE
Normes : LAA.108
Parties : EVRAN Cennet / LA FRIBOURGEOISE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé : En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge.
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