ATA/201/1995
du 11.04.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE
Normes :
LAA.108
Parties :
EVRAN Cennet / LA FRIBOURGEOISE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé :
En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge.