Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LPP.91

Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse.