Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN

Normes : LCP.21 litt.h ch.5

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian

Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants.