ATA/489/1996
du 03.09.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU
Normes :
LAMA XX
Parties :
MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé :
L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler.
Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain.