Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU

Normes : LAMAL.85

Parties : SANGARE Djiba / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS

Résumé : Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées.