A/338/96

[pjdoc 10756] du 29.10.1996

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE
Normes : LCR.31
Résumé : Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois.
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