Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE

Normes : LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b

Parties : JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage.