Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; VOL(DROIT PENAL); JPT

Normes : LASP.20 al.1

Parties : GONZALEZ-AVILES José Antonio / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation d'une amende de Frs 3'000.- infligée à un agent de sécurité privé ayant commis des vols.