Descripteurs : COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT

Normes : LTA.8

Parties : ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL

Résumé : Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.