Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU

Normes : LAMAL.24

Parties : POURPOINT Thomas / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré. En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu.